La loi Hoguet du 2 janvier 1970 reglemente les operations portant sur les biens d'autrui. Pour un ERP immobilier, cela se traduit par un registre des mandats avec des exigences tres precises - audit trail, numerotation continue, conservation 10 ans.
Ce que dit la loi
L'article 65 du decret du 20 juillet 1972 impose la tenue d'un registre des mandats sur un support permettant la chronologie, la lisibilite et l'integrite. Ce qui en pratique exclut Excel.
Les exigences techniques
Numerotation continue
Chaque mandat doit recevoir un numero unique, attribue dans l'ordre de signature, sans rupture de sequence. Si vous supprimez un mandat, vous devez conserver son numero (avec mention 'annule') et continuer la sequence.
Champs obligatoires
- Identite du mandant (et du mandataire si different)
- Designation du bien
- Conditions essentielles du mandat (prix, duree, exclusivite)
- Date de signature
- Date d'expiration
- Statut courant (actif, expire, resilie)
Audit trail
Toute modification doit etre tracee : qui a modifie quoi, quand, dans quel contexte. Pas de surcharge possible sans trace.
Conservation 10 ans
Conservation minimale de 10 ans apres expiration. En pratique, archivage froid au-dela de 5 ans est tolere si l'archive reste accessible dans des delais raisonnables.
Comment Logimmo y repond
Le modele `ParametreRegistre` permet la configuration de la numerotation par agence. Le modele `RegistreMandat` enregistre chaque entree avec numero auto-incremente, audit trail TraceAction systematique, soft delete (l'entree reste accessible mais marquee resiliee), purge differee.
Le piege Excel
Un commissaire de la CCI peut demander a tout moment la production du registre. Si vous le tenez sur Excel, vous ne pouvez pas prouver l'integrite : un fichier peut etre modifie a posteriori sans trace. C'est non-conforme.