Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent la souscription et l'utilisation de la plateforme SaaS Logimmo, exploitee par Logimmo SAS. Elles s'appliquent aux contrats de licence signes entre Logimmo SAS et toute entreprise cliente (le "Client").
Note prototype : Ces CGV sont un modele indicatif. Les CGV definitives applicables a chaque Client sont celles annexees au bon de commande / contrat signe entre Logimmo SAS et ledit Client.
1. Definitions
- "Plateforme" : la solution SaaS Logimmo accessible via les URLs erp.logimmo.eu, app.logimmo.eu et leurs sous-domaines.
- "Client" : l'entreprise souscrivant a un abonnement Logimmo.
- "Utilisateurs" : les personnes physiques designees par le Client pour acceder a la Plateforme via des comptes nominatifs.
- "Donnees Client" : l'ensemble des donnees saisies, importees ou generees par le Client sur la Plateforme.
- "Abonnement" : la souscription souscrite par le Client (Starter, Professional ou Enterprise).
2. Objet
Logimmo SAS concede au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non-transferable, de la Plateforme dans la limite des Utilisateurs et du volume convenus dans le bon de commande. Le droit d'usage est strictement limite a l'exploitation interne du Client (asset management de son propre patrimoine ou patrimoine sous mandat).
3. Souscription et duree
3.1 Souscription
L'Abonnement est souscrit a la signature du bon de commande, qui fait reference aux presentes CGV. La date d'effet est celle indiquee sur le bon de commande.
3.2 Duree
L'Abonnement est conclu pour une duree initiale de 12 mois (Plan Annuel) ou 1 mois (Plan Mensuel), renouvelable par tacite reconduction pour des periodes equivalentes, sauf denonciation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 7.
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnes sur le bon de commande, etablis sur la base des tarifs publics consultables sur logimmo.eu/tarifs/ a la date de signature.
4.2 Modalites de paiement
Les factures sont emises selon la frequence prevue au bon de commande (mensuelle ou annuelle). Elles sont payables par virement bancaire ou prelevement SEPA, a 30 jours fin de mois date d'emission.
4.3 Defaut de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites equivalentes a 3 fois le taux d'interet legal sont dues a compter du jour suivant la date d'echeance, sans qu'un rappel soit necessaire (article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est egalement due (article D.441-5).
4.4 Revision tarifaire
Logimmo SAS se reserve le droit de reviser les tarifs au renouvellement annuel de l'Abonnement, avec un preavis minimum de 60 jours. Le Client peut, dans ce cas, denoncer son Abonnement sans frais ni indemnite.
5. Niveau de service (SLA)
5.1 Disponibilite
Logimmo SAS s'engage sur les niveaux de disponibilite suivants, mesures sur le mois calendaire (hors maintenance planifiee annoncee au moins 7 jours a l'avance) :
- Plan Starter : 99% (best effort, sans engagement contractuel)
- Plan Professional : 99,5% contractuel
- Plan Enterprise : 99,9% contractuel
5.2 Compensations en cas de non-respect
Pour les Plans Pro et Enterprise, en cas de non-respect du SLA, le Client beneficie d'avoirs sur la facture du mois suivant, calcules au prorata du temps d'indisponibilite. Les modalites detaillees sont annexees au bon de commande.
5.3 Support technique
Les delais de premiere reponse sont :
- Plan Starter : 24h ouvrees (support email uniquement)
- Plan Professional : 4h ouvrees (support email + chat)
- Plan Enterprise : 1h ouvree + hotline 24/7 sur incident critique
6. Donnees Client - proprite et reversibilite
6.1 Propriete
Le Client demeure proprietaire exclusif de l'ensemble des Donnees Client qu'il introduit dans la Plateforme. Logimmo SAS ne dispose d'aucun droit sur ces donnees, hormis celui de les heberger, traiter et restituer pour l'execution du present Contrat.
6.2 Reversibilite
A tout moment, et en particulier en fin de Contrat, le Client peut demander :
- Un export complet de ses donnees au format CSV, Excel, JSON ou dump PostgreSQL, sans frais
- Une assistance migratoire vers un autre prestataire, dans la limite de 10 heures sur le Plan Pro et illimitee sur le Plan Enterprise
- La destruction de l'ensemble des donnees a l'issue de la periode de retention de 30 jours apres resiliation
7. Resiliation
7.1 Resiliation a echeance
Chaque partie peut resilier l'Abonnement sans motif moyennant un preavis de 60 jours avant la date de renouvellement (Plan Annuel) ou 30 jours avant la prochaine periode de facturation (Plan Mensuel). La notification doit etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email avec accuse de reception.
7.2 Resiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie peut resilier le Contrat de plein droit, 30 jours apres mise en demeure restee infructueuse.
7.3 Periode de retention
Apres resiliation, les donnees du Client restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours. Au-dela, elles sont definitivement supprimees, sauf demande de prolongation formelle par le Client.
8. Propriete intellectuelle
La Plateforme Logimmo, son code source, sa documentation, ses interfaces et ses contenus restent la propriete exclusive de Logimmo SAS. Aucune disposition des presentes ne saurait etre interpretee comme conferant au Client un droit de propriete sur la Plateforme.
Toute reproduction, decompilation, retro-ingenierie ou exploitation commerciale derivee de la Plateforme est strictement interdite.
9. Confidentialite
Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite des informations dont elle a connaissance dans le cadre de l'execution du Contrat, et ce pendant toute la duree du Contrat et 5 ans apres sa fin.
10. Donnees personnelles et RGPD
Le traitement des donnees personnelles par Logimmo SAS est encadre par un avenant DPA (Data Processing Agreement) annexe au Contrat, conforme aux exigences du RGPD. Notre Politique de confidentialite detaille les modalites de traitement.
11. Responsabilite
Logimmo SAS est tenu d'une obligation de moyens dans l'execution du Contrat. La responsabilite de Logimmo SAS est limitee, par sinistre et par annee, au montant des sommes effectivement payees par le Client durant les 12 mois precedant le fait generateur du dommage.
Sont exclus de la responsabilite de Logimmo SAS : les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de donnees lorsque l'incident provient du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles), les dommages resultant d'une utilisation non conforme aux specifications, et les cas de force majeure.
12. Sous-traitance
Logimmo SAS peut faire appel a des sous-traitants pour l'execution du Contrat, notamment pour l'hebergement (OVHcloud SAS, France). La liste a jour des sous-traitants est consultable et communicable sur demande.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne d'un fournisseur d'electricite ou d'acces internet majeur, defaut imputable a un sous-traitant tiers, decision administrative...).
14. Cession
Le Contrat ne peut etre cede par le Client sans accord prealable et ecrit de Logimmo SAS. Logimmo SAS peut ceder le Contrat dans le cadre d'une cession globale d'activite, sous reserve d'informer le Client avec un preavis de 60 jours.
15. Modifications du Contrat
Toute modification des presentes CGV doit faire l'objet d'un avenant signe par les deux parties. Logimmo SAS se reserve le droit de modifier les CGV applicables aux nouveaux contrats sans notification prealable.
16. Loi applicable et juridiction competente
Le Contrat est regi par le droit francais. Tout litige relatif a son interpretation, sa validite ou son execution releve de la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, apres tentative obligatoire de resolution amiable d'une duree minimale de 30 jours.
17. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez contacter Logimmo SAS :
- Par email : contact@logimmo.eu
- Par courrier : Logimmo SAS, 12 rue de la Tech, 75002 Paris